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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-407 rect. 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BONNEFOY et Sylvie ROBERT, MM. GILLÉ, Michaël WEBER, Patrice JOLY, TEMAL et ROS, Mmes FÉRET et POUMIROL, MM. OMAR OILI, PLA, CHANTREL et BOURGI, Mmes MATRAY et BÉLIM, MM. BOUAD, TISSOT, VAYSSOUZE-FAURE, DEVINAZ, CHAILLOU et MÉRILLOU, Mme MONIER et M. STANZIONE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. »
Objet
Le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement à la DGFiP a conduit à reporter la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement – qui intervenait auparavant 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme – à la date de l’achèvement des travaux, soit une déclaration au plus tard 90 jours à compter de cette date.
Loin des réalités locales, force est de constater que le décalage du fait générateur de la taxe a bouleversé le rendement de celle-ci et fragilise aujourd’hui grandement les finances locales.
Cet amendement vise donc à rétablir l’exigibilité de la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme et non à la fin des travaux dans le but de redonner aux élus locaux la prévisibilité d’une taxe essentielle au financement des politiques publiques qu’ils mènent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.