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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-458 rect. 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BELRHITI, Valérie BOYER, PETRUS, Pauline MARTIN et GUIDEZ et MM. BACCI, HOUPERT, BONHOMME, POINTEREAU, Henri LEROY, LEVI, RUELLE, PANUNZI, SIDO et Daniel LAURENT ARTICLE 10 |
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I. – Alinéa 26
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2028
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Il propose de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2028 plutôt que 2027 afin de donner davantage de visibilité aux exploitations engagées dans la démarche. Cette prolongation respecte le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.