AMENDEMENT

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l’article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les modalités d’affectation de la redevance sont définies par décret. »

II. - Le I entre en vigueur à la publication du décret mentionné au I.

III. - Le dernier alinéa de l’article 5-1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est abrogé.

La filière hippique française représente un patrimoine unique et vivant. En regroupant sur les territoires ruraux comme les grandes agglomérations le réseau des points de vente du PMU ainsi que le réseau des hippodromes, des centres d’entraînements et d’élevage, elle participe dans l’ensemble de nos territoires à de nombreuses retombées économiques directes et indirectes, en plus d’être créatrice d’emplois. Elle contribue également au brassage social, ainsi qu’au financement de l’État et de la sécurité sociale, à hauteur de plus de 800 millions d’euros chaque année.

Les sociétés mères de la filière, France Galop et la Société d’encouragement à l’élevage du Trotteur Français, se sont vu confier par l’État des missions de service public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, de promotion de l’élevage et de développement rural. Pour disposer des ressources leur permettant d’assurer ces missions sans dépense budgétaire de l’État, la loi leur a confié un double droit exclusif dans l’organisation des courses de chevaux et du pari mutuel dans le réseau physique, dont la gestion de ce dernier a été confiée au PMU.

Le modèle de la filière hippique est toutefois aujourd’hui menacé, notamment par la multiplication des offres de loisirs et la concurrence des jeux et paris en ligne et des paris sportifs. Le produit brut des jeux est ainsi passé de 2,5 milliards d’euros en 2012 à moins de 1,7 milliard aujourd’hui et le risque d’une baisse continue de ses enjeux est réel.

Face à ce défi, les sociétés-mères se doivent d’avancer unies afin de moderniser le modèle de la filière hippique, de préserver son maillage territorial, de garantir sa contribution économique, sociale et culturelle et d’assurer de manière durable ses missions de service public.

Devant la diminution de leurs ressources et l’augmentation de leurs charges, résultant en particulier des crises sanitaire et inflationniste, les sociétés-mères ont connu toutefois des tensions sur la répartition des charges et du produit issu du pari hippique qui ont nui au bon fonctionnement de la filière et à sa capacité de faire front, de manière unie, à ses défis historiques. Il s’agit notamment de la répartition du produit de la taxe perçue par les sociétés de courses hippiques sur le produit brut des jeux issus du pari hippique en ligne.

Toutefois, les sociétés-mères sont parvenues le 12 novembre 2025 à signer une convention d’accord permettant de clarifier les règles en ce domaine.

Le présent amendement vise ainsi à permettre la mise en œuvre, par décret, des termes de cette convention qui fixe notamment des règles de répartition de la contribution nette du PMU, taxe affectée comprise, à destination des sociétés mères, avec un mécanisme de rééquilibrage. Le renvoi a un décret permet ainsi de tenir mieux compte de ce travail de concertation mené par les sociétés mères.

En s’assurant de l’équilibre d’une partie de leurs ressources selon les termes de l’accord trouvé entre elles, la loi préserve la filière hippique de toute volonté de concurrence et de litige interne et assure son unité pour l’avenir, garantie nécessaire à la pérennité des missions de service public qui leur ont été confiées par le législateur.

La taxe affectée à la filière hippique étant une aide d’État autorisée par la Commission européenne jusqu’en mai 2026, l’entrée en vigueur de ces dispositions est différée à la réponse de la Commission sur le décret qu’il prévoit.

Enfin, le présent amendement abroge des dispositions issues de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025 qui, par une rédaction n’ayant pu être expertisée au préalable, pourrait avoir l’effet contraire à l’intention du législateur d’interdire le pari hippique sur des courses internationales.