AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. CAPUS et MALHURET, Mme PAOLI-GAGIN, M. LAMÉNIE, Mmes BOURCIER et BESSIN-GUÉRIN, MM. BRAULT, CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. GRAND, Mme LERMYTTE et MM. Vincent LOUAULT, Alain MARC, MÉDEVIELLE, PELLEVAT, ROCHETTE, Louis VOGEL et WATTEBLED

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article entend réformer en profondeur les dispositifs de défiscalisation à l’investissement productif outre-mer.

Or, ces dispositifs sont les principales aides qui permettent de flécher des investissements vers le tissu économique ultra-marin.

Il est normal de nous interroger régulièrement sur l’efficience des dispositifs fiscaux. Il convient cependant de privilégier une concertation préalable entre l’État et les acteurs locaux ultramarins avant toute évolution de la fiscalité qui leur est applicable.

Par ailleurs, la conséquence première de cette réforme est une augmentation d’impôts.

C’est la raison pour laquelle cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de supprimer l’article 7.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.