AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. KAROUTCHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Les huitième à dixième alinéas, constituant le tableau III de l’article 777 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Tableau III

« Tarif des droits applicables entre frères et sœurs vivants ou représentés :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable ( %)
N’excédant pas 8 072 €	5
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €	10
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €	15
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €	20
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	33
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	43
Au-delà de 1 805 677 €	48

« Tableau IV

« Tarif des droits applicables entre parents à partir du 4e degré et entre personnes non-parentes :

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable ( %)
N’excédant pas 100 000 €	40
Comprise entre 100 000 € et 500 000 €	45
Excédant 500 000 €	50

».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à simplifier la fiscalité des droits sur les donations et les successions entre frères et sœurs, et entre personnes non parentes.

Le barème de la fiscalité des droits sur les donations et successions entre frères et sœurs est aujourd’hui décorrélé des tranches d’impositions applicables aux autres liens familiaux. Cet amendement propose de leur appliquer les mêmes tranches d’impositions, avec un barème progressif. La création de nouvelles tranches devrait permettre, notamment pour les plus grosses transmissions, la création de recettes nouvelles tout en épargnant les transmissions plus modestes.

Concernant les personnes non parentes, leur imposition peut atteindre actuellement jusqu’à 60 % du patrimoine transmis, que ce soit dans le cas d’une donation ou d’une succession. Or, il est inconcevable que l’État perçoive plus que le bénéficiaire de la transmission. L’excessivité de cette imposition est la raison même de sa non-acceptabilité par les Français. Une excessivité qui, par ailleurs, est à la fois injustifiée dans la théorie et injustifiable quand l’INSEE alerte dans le même temps sur une aggravation des inégalités sociales, même en l’état d’une fiscalité déjà très lourde.