AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes qui louent en bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur qui exerce une activité d’hébergement à raison de laquelle ce dernier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à mettre fin à la double imposition à la CFE des propriétaires bailleurs des résidences para-hôtelières Il modifie pour cela le CGI, afin d’introduire une exonération des bailleurs qui louent leur bien meublé dans le cadre d’un bail commercial à un exploitant de résidences para-hôtelières, les exploitants de ces résidences étant déjà assujettis à la CFE.