AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme ESPAGNAC, M. BOURGI, Mme CANALÈS, M. TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme CONWAY-MOURET, M. Patrice JOLY et Mme BÉLIM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les achats de seconde main, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »

Objet

Cet amendement vise une modification des taux de TVA afin de soutenir l’économie circulaire, non pas en agissant sur la demande, mais au contraire en agissant sur l’offre afin d’augmenter les marges des entreprises et ainsi rendre ces activités profitables. A l’heure où nous dénonçons les ravages écologique et sociale de la fast fashion, un abaissement de la TVA permettrait de leur redonner de la compétitivité et d’assurer un meilleur rendement de leurs activités.

La seconde main dans le secteur du textile notamment fait ses preuves depuis une dizaine d’année. Face à l’inondation de produits neuf et de mauvaise qualité la France doit continuer à être pionnière aidant baissant la TVA sur ses produits afin d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui en ont besoin.

Ce coup de pouce au secteur de la seconde main est impératif, car sans un maillage fin du territoire, c’est donc une mesure indispensable pour préserver des emplois locaux, durables et non délocalisables.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.