AMENDEMENT

I. – Alinéas 19 et 23

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de trente-six mois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les exploitations agricoles d’élevage sont confrontées, depuis plusieurs années, à une succession de crises sanitaires influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire

contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), entre autres qui entraînent systématiquement des abattages de troupeaux entiers.

Au-delà de la détresse psychologique que ces abattages provoquent chez les éleveurs, les indemnisations versées par l’État demeurent soumises à une fiscalité lourde. Beaucoup d’éleveurs ont ainsi le sentiment que l’État reprend d’une main ce qu’il accorde de l’autre. Le projet de loi de finances pour 2026 ouvre enfin la voie à une exonération d’impôt sur les plus-values constatées entre, d’une part, l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux, et, d’autre part, la valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.

Si cette mesure, très attendue par la profession, constitue une avancée notable, elle mérite toutefois d’être ajustée afin d’en garantir la pleine efficacité. En effet, dans sa rédaction actuelle l’exonération est conditionnée à la réutilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an, ce qui apparaît particulièrement contraignant au regard des réalités économiques et sanitaires du secteur.

La reconstitution d’un cheptel ne peut en effet s’envisager que sur le long terme. Elle suppose non seulement la disponibilité des animaux sur le marché, mais aussi le respect des cycles biologiques et des conditions sanitaires nécessaires à une reprise durable de l’élevage. Dans la plupart des cas, les abattages imposés à la suite d’épisodes sanitaires entraînent la disparition d’une part importante, voire de la totalité du cheptel, rendant matériellement impossible une reconstitution complète en moins de douze mois.Afin d’assurer la mise en œuvre effective et réaliste de ce dispositif, il est donc proposé d’allonger le délai d’utilisation de l’indemnité d’un à trois ans à compter de sa perception. Ce délai supplémentaire permettrait de renforcer la portée de la mesure et d’apporter un soutien concret aux éleveurs durement touchés par les crises sanitaires successives.