AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... -Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 1^er janvier 2031 et qu’ils relèvent de la catégorie des installations, des équipements, des lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique.

« Ces biens peuvent bénéficier de la déduction quelles que soient leurs modalités d’amortissement. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Offrir la fibre optique à l’ensemble des Français est l’un des objectifs du plan France Très Haut Débit. Si ce plan est d’ores et déjà une réussite grâce à la mobilisation de l’État, des collectivités et des opérateurs, il reste selon les sources 450 000 (Infranum) à 500 000 (Banque des Territoires) raccordements complexes à réaliser sur le territoire. Si ce volume ne représente qu’1 % des raccordements, ne pas les raccorder compromet gravement le service universel que les citoyens sont en droit d’attendre, alors que l’accès au numérique est aujourd’hui devenu essentiel dans la vie quotidienne pour s’informer, travailler, accomplir ses démarches administratives. Pour adresser ce problème, dans des délais compatibles avec la fermeture du cuivre qui fera de la fibre optique le réseau fixe de référence d’ici 2030, l’amendement propose de réintroduire un dispositif de suramortissement pour les opérateurs réalisant ces raccordements Fiber to the Home (FttH). Ce dispositif permettra de dégager les investissements nécessaires à leur réalisation d’ici la fermeture complète du réseau cuivre, en 2030. Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.