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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-506 rect. bis 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHASSEING, GRAND et PELLEVAT, Mmes BESSIN-GUÉRIN et BOURCIER, MM. BRAULT, CAPUS et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme LERMYTTE, MM. Alain MARC, MÉDEVIELLE, ROCHETTE, Louis VOGEL, WATTEBLED, CAMBIER, DHERSIN et LEVI, Mme PERROT et MM. FOLLIOT et FARGEOT ARTICLE 21 |
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Alinéas 409 à 421
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli.
Vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets.
Cette trajectoire d’augmentation, de l’ordre de 10 % par an jusqu’en 2030 , aurait un impact non négligeable sur les collectivités et par voie de conséquence sur les contribuables (via une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance (REOM).
Au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées nos collectivités et nos concitoyens aujourd’hui, une telle augmentation est tout simplement inacceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.