|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-506 24 novembre 2025 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. Vincent LOUAULT ARTICLE 21 |
|||||||
Alinéas 409 à 421
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli.
Vise à supprimer la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets.
Cette trajectoire d’augmentation, de l’ordre de 10 % par an jusqu’en 2030 , aurait un impact non négligeable sur les collectivités et par voie de conséquence sur les contribuables (via une augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance (REOM).
Au vu des difficultés financières auxquelles sont confrontées nos collectivités et nos concitoyens aujourd’hui, une telle augmentation est tout simplement inacceptable.