AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme de MARCO, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement destinée à financer le projet de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax qui est prélevée sur les personnes physiques ou morales dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une gare desservie par les futures lignes à grande vitesse.

Cette taxe contrevient au principe d’égalité devant l’impôt. Le critère de distance en véhicule depuis la mairie des communes concernées pour déterminer l’assujettissement à la taxe entraine des différences de traitement qui ne reposent pas sur une justification rationnelle au regard du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. En effet, ce critère conduit à traiter différemment des contribuables placés dans des situations comparables.

Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux est nécessaire mais la seule solution réaliste, pour les finances publiques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voies existantes. Le projet de LGV représente un coût 14,3 milliards d’euros et une destruction de près de 5000 hectares d’espaces naturels dont près de 2000 hectares de forêts. Le scénario alternatif d’aménagement des voies existantes réduit largement les emprises au sol, coûte 8 milliards d’euros de moins et permet des temps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles.

Pour que le coût de ce projet irrationnel, destructeur de biodiversité et contesté localement ne repose pas sur les entreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, cet amendement propose la suppression de la taxe spéciale d’équipement, dit « impôt LGV » , prévue dans son plan de financement.