AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MIZZON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 6 du I de l’article 1636 B undecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion peut conserver la part incitative prévue à l’article 1522 bis du présent code dès la première année suivant la fusion sur le périmètre des communes sur lesquelles cette part était déjà en vigueur avant la fusion, sous réserve que les conditions techniques et réglementaires de mise en œuvre soient toujours remplies et que le service rendu reste équivalent.

« L’application du premier alinéa s’applique à la part du territoire sur lequel est ou sera étendue l’application de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative. »

Objet

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité, pour un EPCI issu de fusion, de maintenir la TEOM incitative (TEOMI) sur le périmètre des anciennes communes, où elle était déjà en vigueur, sans repasser par une année intermédiaire de TEOM uniforme.

Aujourd’hui, l’article 1636 B undecies impose un retour à une TEOM standard pendant un an avant de rétablir la TEOMI, ce qui interrompt le dispositif incitatif et pénalise les collectivités exemplaires.