AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette faculté de différenciation des taux s’applique également en cas de coexistence, sur le périmètre de l’établissement public, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative prévue à l’article 1522 bis, notamment à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale quel que soit le service rendu. »

Le présent amendement vise à assouplir le principe du taux unique de TEOM sur le territoire des EPCI qui s’applique aujourd’hui sauf création de zones fondées sur des différences de service rendu.

Dans le cas particulier des fusions d’EPCI, cette obligation de taux unique — sauf délibération très anticipée — peut générer :

des transferts de fiscalité importants entre les communes du nouvel EPCI, et des difficultés techniques pour respecter les règles spécifiques de la TEOMI, notamment celle de la part incitative minimale de 10 % du produit total.

Ce dispositif est en contradiction avec la souplesse attendue du régime post-fusion, notamment depuis que la coexistence de la TEOM et de la TEOMI est autorisée sans limite de temps (loi de finance 2024).

L’amendement introduit une clause de différenciation supplémentaire permettant :

aux EPCI d’appliquer des taux distincts sur un territoire issu d’une fusion lors de la coexistence des deux régimes fiscaux, et de garantir une meilleure équité fiscale tout en respectant les règles techniques propres à la TEOMI.

Cet amendement permet des dérogations mieux encadrées et justifiées et aurait pour effet de :

Favoriser une application souple et équitable des régimes de TEOM/TEOMI dans les EPCI fusionnés. Réduire les transferts fiscaux brutaux entre les habitants des différentes communes. Établir une cohérence entre les articles 1522 Bis et 1636 B Undecies du CGI et le traitement réservé aux cas d’extension de la TEOMI et de fusion de collectivité dont l’un des EPCI appliquait déjà la TEOMI.

Toutes choses qui permettraient de préserver la cohérence entre fiscalité, service rendu et respect des dispositifs incitatifs.