AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407... ainsi rédigé :

« Art. 1407.... – Il est créé une contribution territoriale due par tous les occupants d’une résidence principale, composée d’une part communale, d’une part départementale et d’une part régionale, dont le taux maximum est fixé pour chaque collectivité par le Parlement dans le cadre de la loi de finance de l’année.

« La base de calcul de cette contribution territoriale est déterminée par la valeur locative réelle des logements, basée et réactualisée selon le prix de vente des biens ou la valeur estimée en cas de transmission.

« Pour la première détermination, il est fait référence au prix de vente des biens ou la valeur estimée en cas de transmission, jusqu’à quinze ans d’ancienneté d’opérations de vente réalisées. Pour les logements non vendus, la commission des impôts directs procède à une évaluation de la valeur des logements sur la base d’estimation de France Domaine et des notaires du secteur.

« Les conditions de mise en œuvre de cet article, applicable au 1^er janvier 2026, sont précisées par décret. »

Lors de l’élection présidentielle de 2017, le Président de la République élu s’était engagé à supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales, ce qui été réalisé avec le vote du PLF 2020 (article 5 initial devenu article 16) et une mise en œuvre progressive jusqu’en 2023.

L’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales est nécessaire, afin de pouvoir assurer un transfert de compétence de l’État vers les collectivités, comme annoncé par le Gouvernement et souhaité par de nombreux territoires. Elle le sera d’autant plus dans le cadre d’une décentralisation renforcée souhaitée par le Gouvernement.

A la fin d’année 2024, Catherine Vautrin alors ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation excluait un retour de la taxe d’habitation sur les résidences principales mais estimait que les citoyens devaient prendre en charge une partie de l’action publique dans les territoires. « Il faut réfléchir à une participation possible au fait de vivre dans la ville ou le village ».

En octobre, la question était évoquée devant le Comité des finances locales.

En mars 2025, en audition au Sénat, puis dans la presse, son successeur, François Rebsamen, expliquait « On ne va pas recréer la taxe d’habitation, non. Sa suppression était une bonne décision, elle a créé un gain de pouvoir d’achat, on ne reviendra pas là-dessus » , tout en évoquant « l’instauration d’une contribution, modeste, au financement des services publics de la commune pour renouer le lien avec les citoyens ».

C’est pourquoi cet amendement crée une contribution territoriale due par tous les occupants d’une résidence principale de notre pays avec une part communale, une part départementale et une part régionale et un taux maximum fixé chaque année par le Parlement pour chaque type de collectivité. La base de calcul de la Contribution Territoriale est déterminée par la valeur locative réelle des logements, basée et réactualisée selon le prix de vente des biens (ou la valeur estimée en cas de transmission).

Pour la première détermination, il est fait référence au prix de vente des biens (ou la valeur estimée en cas de transmission) jusqu’à 15 ans d’ancienneté d’opérations de vente réalisées. Pour les logements non vendus, la commission des impôts directs procède à une évaluation de la valeur des logements sur la base d’estimation de France Domaine et des notaires du secteur.

Pour les logements du parc public loués, la valeur locative est estimée à 1 mois de loyer (hors charges).

Cette contribution territoriale permettra de restaurer l’autonomie fiscale des communes, départements et régions, préalable indispensable à toutes mesures de décentralisation permettant de gérer, au plus près du terrain, les compétences non régaliennes de l’ETAT et de retrouver progressivement l’équilibre des finances publiques.