AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » .

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement adopté à l’Assemblée nationale, mais non repris dans le texte transmis au Sénat, vise à supprimer la règle de liaison des taux entre la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière. Cet amendement a été adopté à une large majorité par l’Assemblée nationale ces deux dernières années mais n’a pas été repris par la suite.

Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux.

Il en résulte comme effet qu’une commune souhaitant agir contre la sous-occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sont soumises à la TFPB).

De ce fait, l’impact de cette taxe, qui a d’abord un objectif comportemental avant la recherche d’un rendement, est largement entravé. Il apparaît qu’il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de taux de THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduire la sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale, ait des effets de bord sur les populations dont les logements sont occupés.

Tel est l’objet du présent amendement.