AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le C de la section VII du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article ainsi libellé :

« Art. 1519 C....– À l’exception du prélèvement mentionné au XIX de l’article 1647 effectué au profit de l’État, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées en zone économique exclusive, est affectée aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés aux communes littorales pour la mise en œuvre des actions suivantes :

« - La construction, l’adaptation ou le maintien en l’état d’ouvrages de défense contre la mer ;

« - Les dispositifs de suivi de l’évolution du recul du trait de côte ;

« - L’élaboration d’une carte locale d’exposition au recul du trait de côte prévue à l’article L. 121-22-1 du code de l’urbanisme ;

« - Les opérations d’aménagement liées au recul du trait de côte.

« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.

« Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ;

« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »

Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la France s’est dotée d’un cadre juridique innovant pour anticiper et gérer le recul du trait de côte. Mais cette avancée législative demeure inachevée sur le plan financier : aucun mécanisme pérenne ne permet aujourd’hui de soutenir les projets locaux d’adaptation. Les collectivités littorales, pourtant en première ligne face aux effets du changement climatique, se trouvent dépourvues de moyens stables pour financer les relocalisations, la requalification des espaces vulnérables ou les investissements de protection.

Cet amendement propose la création d’une taxe sur les éoliennes en mer situées dans la zone économique exclusive (articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts), afin d’assurer un juste retour fiscal aux territoires qui accueillent les parcs éoliens et en subissent les impacts.

Il est destiné à garantir un financement pérenne pour accompagner les politiques locales d’adaptation des territoires littoraux et en particulier à soutenir les communes confrontées aux conséquences directes du dérèglement climatique : érosion côtière, submersion marine, inondations littorales, tempêtes, dégradation des ouvrages de protection, ou encore atteintes aux réseaux et infrastructures situés en zone côtière.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Elus des Littoraux.