AMENDEMENT

I. – Alinéa 10

Remplacer le montant :

2 euros

par le montant :

3 euros

II. – Alinéa 12

Après les mots :

taxe est

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation qui résulte du 2 de l’article 293 A du code général des impôts.

III. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.

B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions.

IV. – Alinéa 14

Après le mot :

régie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.

Le présent amendement tend à porter de 2 € à 3 € le montant de la taxe sur les petits colis importés et à en clarifier le redevable, afin de garantir à ce dispositif l’efficacité opérationnelle qui lui est assignée. Les flux de petits envois connaissent en effet une croissance sans précédent : près de 800 millions de colis ont été acheminés en 2024, tandis que le nombre de déclarations en douane a été multiplié par cinq depuis 2019. Dans ces conditions, les capacités actuelles de contrôle demeurent largement disproportionnées au regard des volumes à traiter : à peine 0,12 % des marchandises sont aujourd’hui inspectées, ce qui limite profondément la capacité de l’État à détecter les fraudes, les contrefaçons et les produits non conformes.

Le rendement estimé à environ 500 M € pour une taxe à 2 € constitue une première avancée mais ne permettrait pas, à lui seul, de financer les investissements indispensables à un véritable renforcement des contrôles. L’acquisition d’un scanner logistique représente un coût de l’ordre de 5 M €, chaque installation opérationnelle dans les ports et aéroports nécessitant près de 10 M € supplémentaires. À ces équipements matériels doivent s’ajouter des moyens humains et technologiques : le recrutement de personnels dédiés dans les services des douanes, de la DGFIP et de la DGCCRF, ainsi que le déploiement de solutions digitales avancées et d’outils d’intelligence artificielle, désormais essentiels pour adapter les contrôles au modèle des plateformes, dont les mises en ligne sont éphémères et massives.

Porter la taxe à 3 € permettrait d’atteindre un rendement d’environ 750 M €, soit un niveau de ressources cohérent avec l’ampleur des investissements nécessaires. Ce montant constitue un équilibre : il garantit un financement suffisant des moyens de contrôle additionnels sans créer de distorsion excessive susceptible d’inciter certaines plateformes à détourner leurs flux vers d’autres points d’entrée européens. À ce niveau, la taxe conserve un caractère soutenable tout en rétablissant la crédibilité du dispositif et la capacité de l’État à assurer des contrôles proportionnés aux volumes concernés.

L’amendement reprend en outre l’orientation adoptée par l’Assemblée nationale en alignant le redevable de la taxe sur celui de la TVA à l’importation. Cette clarification renforce la sécurité juridique et opérationnelle du recouvrement, qu’il s’effectue via le guichet unique de TVA ou, à défaut, par le déclarant en douane pour les opérateurs recourant au régime simplifié.

Dans un contexte où les plateformes extra-européennes expédient des volumes considérables de colis à faible valeur déclarée, parfois en contournant les règles fiscales et douanières, l’ajustement proposé constitue un levier indispensable pour rétablir des conditions de concurrence équitables, protéger les consommateurs et doter durablement les services de contrôle des moyens proportionnés aux flux qu’ils doivent maîtriser.