AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‐10‐10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ;

2° À la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € » ;

II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Objet

Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession à la propriété des ménages sous plafonds de ressources, en complément d’un crédit immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.

Afin de relancer le secteur du logement, le gouvernement de François Bayrou a, dans le cadre de la loi de finances pour 2025, pris des mesures importantes concernant le PTZ.

À titre d’exemple, alors qu’il était jusqu’alors majoritairement limité aux zones tendus pour les logements neufs, le dispositif est depuis le 1er avril dernier étendu à tout le territoire national pour ces derniers, y compris pour les maisons individuelles neuves, exclues du dispositif depuis plusieurs années dès lors qu’elles se trouvaient dans des zones dites « peu denses ».

Ces dispositions semblent déjà porter leurs fruits. En effet, alors que 45 900 prêts à taux zéro ont été accordés sur l’ensemble de l’année 2024, plus de 45 000 ont déjà été accordés en 2025. Derrière ces chiffres, ce sont avant tout davantage de ménages qui ont pu, ces derniers mois, accéder à la propriété.

Afin de poursuivre la relance de l’accession à la propriété, et ainsi réduire la pression sur le marché locatif, le présent amendement propose d’augmenter les plafonds d’opération du PTZ, globalement inchangés depuis 2014. Au titre du dispositif, un ménage pourra désormais bénéficier d’un montant minimum de 99 000 euros, contre 79 000 aujourd’hui, et d’un plafond maximal porté à 195 000 euros, contre 156 000 actuellement.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Toutefois, les signataires du présent amendement ne souhaitant pas la création de cette taxe additionnelle sur les tabacs, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.