AMENDEMENT

I. – Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La réforme des impôts de production engagée en 2021 reposait sur un principe clair : alléger les charges pesant sur les établissements industriels tout en garantissant aux collectivités territoriales une compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes induites. Cette garantie constituait la condition indispensable à l’acceptabilité de la réforme, en particulier dans les territoires où l’industrie représente une part majeure de l’assiette fiscale locale.

L’article 31 du projet de loi de finances pour 2026 rompt ce cadre en prévoyant une diminution de 18,4 % du prélèvement sur recettes « locaux industriels » , soit une contraction nationale de 789 millions d’euros. Une telle mesure s’apparente à un désengagement substantiel de l’État à l’égard des collectivités les plus industrialisées, en contradiction avec l’engagement explicite pris lors de la réforme de 2021.

Ses conséquences seraient particulièrement sévères pour les territoires dont l’activité industrielle constitue le moteur principal du développement économique. Dans le Bocage vendéen, où plus de 30 % de la base fiscale provient de l’industrie (contre 15 % en moyenne nationale), la perte cumulée atteindrait 1 776 971 € dès 2026.

Pour certains territoires, cette réduction de compensation représenterait une contraction immédiate de près d’un tiers de leur capacité d’investissement. Une telle situation affaiblirait mécaniquement leur aptitude à financer les infrastructures, les mobilités, les logements ou les services publics locaux indispensables à l’accueil et au maintien des entreprises industrielles. Elle viendrait également s’ajouter à d’autres mesures du PLF 2026 qui fragilisent déjà les équilibres financiers des collectivités industrielles.

Dans un contexte où l’État appelle à la reconquête industrielle et à la consolidation de la souveraineté productive de la France, une réduction unilatérale de la compensation due aux collectivités industrielles apparaît en totale contradiction avec les objectifs poursuivis. Les collectivités qui accompagnent la réindustrialisation ne peuvent être exposées à une diminution brutale de leurs moyens d’action, alors même qu’elles assument une part essentielle des investissements de long terme nécessaires au développement économique.

Cet amendement vise donc à rétablir intégralement le niveau de compensation prévu en 2021 et à supprimer la diminution instaurée par l’article 31.