AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour :

« a) le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ;

« b) la moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ;

« c) les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l’article 34 du code général des impôts, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés.

Aussi utile soit-il, la pérennité de ce dispositif est pourtant menacée. En effet, comme le précise l’article 44 septdecies du code général des impôts, il ne concerne pour l’instant que les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Le dispositif de ZDP est pourtant essentiel en Corse, seule région métropolitaine actuellement éligible, où il accompagne un grand nombre d’entreprises.

Le présent amendement propose ainsi de supprimer les bornes temporelles actuellement en vigueur afin de soutenir toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, quelle que soit leur date de création.

Pour conserver un cadre, il maintient un système progressif en trois étapes : 8 mois, 16 mois, puis au-delà de 16 mois après la date de création de l’entreprise.