AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PARIGI, KERN, BITZ et HENNO, Mmes VERMEILLET et HOUSSEAU et MM. FARGEOT, LEVI et COURTIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

Objet

Instaurées en 2019, les zones de développement prioritaire (ZDP) permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, au sens de l’article 34 du code général des impôts, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés.

Aussi utile soit-il, la pérennité de ce dispositif est pourtant menacée. En effet, comme le précise l’article 44 septdecies du code général des impôts, il ne concerne pour l’instant que les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2026.

Le dispositif de ZDP est pourtant essentiel en Corse, seule région métropolitaine actuellement éligible, où il accompagne un grand nombre d’entreprises.

Le présent amendement propose ainsi de prolonger d'une année ledit dispositif.