AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – À la fin du B du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2020 » est remplacée par les mots : « l’année précédente. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement prévoit d’actualiser le montant attribué par l’État aux communes et intercommunalités ayant subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % et dont la cotisation au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Les critères d’éligibilité à cette compensation dégressive et limitée à une durée de 5 ans sont en vigueur depuis la loi de Finances du 29 décembre 2020 pour 2021 et la loi empêche d’actualiser le montant de la cotisation au FNGIR depuis 2020.

En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application de l’article 78 de la loi de finances pour 2010.

Ce fonds vise à maintenir le niveau des ressources perçues par les collectivités locales avant la réforme de la taxe professionnelle par l’intermédiaire d’un prélèvement ou d’un reversement.

Les montants prélevés ou reversés au titre du FNGIR restent fixes et sont reconduits chaque année afin d’offrir une stabilité aux collectivités locales.

Ces montants correspondent donc à ceux fixés en fonction des recettes fiscales des communes de 2010, or depuis cette date la situation financière d’un certain nombre d’entre elles a évolué. Ainsi, si cette règle bénéficie aux collectivités locales contributrices qui ont vu leurs ressources fiscales augmenter, elle s’avère préjudiciable aux collectivités ayant subi une perte de base et de produit de leur fiscalité économique du fait de la fermeture d’une ou plusieurs entreprises sur leur territoire.

La non-actualisation, depuis 2020, du montant de la cotisation d’une commune au FNGIR – et cela malgré une perte importante de recettes intervenue au cours des 5 dernières années – coûte, par exemple dans la commune rurale de Ferrière Haut Clocher dans l’Eure, plus de 100 000 € par an malgré la compensation créée par l’article 79 de la loi de Finances pour 2021.