AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 A la première phrase de l’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services, le montant  : «  60 €  » est remplacé par le montant  : «  80 €  ».

Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que «  malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement  »  la situation financière des Régions «  s’érode sous l’effet d’une divergence croissante entre l’évolution de leurs dépenses d’investissement et celle de leurs recettes  ». 

En effet, les Régions ont réalisé un effort historique d’accroissement de leurs dépenses d’investissement  : + 900 M € en 2024, pour atteindre 15,1 Md €, soit une hausse de + 4 Md € depuis 2019 (+ 35 %). Elles ont notamment doublé leurs dépenses d’investissement en faveur des transports et mobilités depuis 2018 (4,6 Md € en 2024).

Alors que leurs recettes ont reculé de – 1,2 % en tenant compte de l’inflation, les Régions n’ont eu d’autres choix que d’aggraver leur endettement pour financer cet accroissement significatif de leurs investissements à la demande notamment de l’État pour accompagner les différents plans de relance et la décarbonation de notre économie.

Dans le même temps, les Régions ont été la seule catégorie de collectivité à tenir en 2024 l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement fixé par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027. Bien qu’elles aient respecté cette norme imposée par l’État et que leur situation financière se dégrade, la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 «  proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement  » et recommande de «  mieux tenir compte de leurs situations respectives  » (des collectivités territoriales) pour éviter la «  répartition peu équitable de la contribution 2025  ».

Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions «  sont en fort recul  » de – 14,8 %. Cette baisse est «  à relier à la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution au redressement des finances publiques  ».

Le présent amendement vise à relever le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation afin de permettre aux régions d’adapter leurs ressources aux besoins croissants de financement des politiques publiques, notamment en matière de mobilité, de transition écologique et d’investissement dans les infrastructures, tout en tenant compte de l’évolution du contexte économique et budgétaire.