AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MANDELLI, RAPIN, GREMILLET, GENET, NATUREL, PIEDNOIR et BELIN, Mmes DI FOLCO et de CIDRAC, M. SIDO, Mmes JOSENDE et DUMONT, M. CHAIZE, Mme CANAYER, M. SOMON, Mme IMBERT, MM. MICHALLET et SOL, Mme MULLER-BRONN, M. Henri LEROY, Mme LASSARADE et M. PERNOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis-0 ainsi rédigé :

« III bis-0. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés :

« 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° De 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pour accompagner le verdissement de la flotte, un mécanisme de « suramortissement vert » , codifié à l’article 39 decies C du code général des impôts (CGI), a été mis en place par les autorités françaises, à compter du 1^er janvier 2020. Le dispositif prévoyait une déduction fiscale modulée en fonction du niveau de protection environnementale des équipements des navires, objet de l’investissement.

Ce mécanisme, révisé en 2023 pour prendre en compte l’évolution des lignes directrices européennes en réduisant l’assiette aux investissements entièrement décarbonés, a été prolongé jusqu’en 2027 par la loi de finance pour 2025. Cette réduction de l’assiette est particulièrement dommageable pour les petites et moyennes entreprises.

Néanmoins, la révision de 2023 n’a pas exploité l’ensemble des possibilités offertes par les lignes directrices européennes en n’ajustant pas les taux au niveau maximum permis. L’amendement vise donc à majorer les taux actuels sur les bases suivantes :

-+ 20 % pour les moyennes entreprises ;

-+ 30 % pour les petites entreprises.

En 2026, 3 projets seraient envisagés, pour un coût fiscal estimé à 200 K €. En l’absence de telles dispositions, la réalisation de ces projets serait fortement compromise, remettant en cause le développement de projets innovants, créateur de valeurs pour la filière et bénéficiant à l’emploi de marins français.

En outre, la filière française de propulsion par le vent des navires occupe une place de leader et de pionnière sur le plan international parmi ses concurrents chinois, japonais, américains, anglais et scandinave. Elle dispose d’une capacité de production unique des technologies et navires en France. Il est donc nécessaire que l’État accompagne fortement cette filière en plein développement et source d’innovation, pour qu’elle maintienne son leadership.

NB :Rectification à la demande de l'auteur pour le rendre identique au I-2712 de la commission