AMENDEMENT

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les taux mentionnés aux 1° à 5° du présent I sont majorés :

« a) De 20 % lorsque les coûts sont supportés par des moyennes entreprises au sens de l’annexe I du Règlement (UE) 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« b) De 30 % lorsque les coûts sont supportés par des petites entreprises au sens de la même annexe I. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au 6° du I sont applicables dans les mêmes conditions. »

Pour accompagner le verdissement de la flotte, un mécanisme de « suramortissement vert » , codifié à l’article 39 decies C du code général des impôts (CGI), a été mis en place par les autorités françaises, à compter du 1^er janvier 2020. Le dispositif prévoyait une déduction fiscale modulée en fonction du niveau de protection environnementale des équipements des navires, objet de l’investissement.

Ce mécanisme, révisé en 2023 pour prendre en compte l’évolution des lignes directrices européennes en réduisant l’assiette aux investissements entièrement décarbonés, a été prolongé jusqu’en 2027 par la loi de finance pour 2025. Cette réduction de l’assiette est particulièrement dommageable pour les petites et moyennes entreprises.

Néanmoins, la révision de 2023 n’a pas exploité l’ensemble des possibilités offertes par les lignes directrices européennes en n’ajustant pas les taux au niveau maximum permis. L’amendement vise donc à majorer les taux actuels sur les bases suivantes :

-+ 20 % pour les moyennes entreprises ;

-+ 30 % pour les petites entreprises.

En 2026, 3 projets seraient envisagés, pour un coût fiscal estimé à 200 K €. En l’absence de telles dispositions, la réalisation de ces projets serait fortement compromise, remettant en cause le développement de projets innovants, créateur de valeurs pour la filière et bénéficiant à l’emploi de marins français.

En outre, la filière française de propulsion par le vent des navires occupe une place de leader et de pionnière sur le plan international parmi ses concurrents chinois, japonais, américains, anglais et scandinave. Elle dispose d’une capacité de production unique des technologies et navires en France. Il est donc nécessaire que l’État accompagne fortement cette filière en plein développement et source d’innovation, pour qu’elle maintienne son leadership.