AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LAOUEDJ

ARTICLE 9

I. – Au début

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I A. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 » sont remplacés par les mots : « La réduction d’impôts visée au 1 est transformée en crédit d’impôts, et son taux ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... – Le I A n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de transformer la « niche Coluche » en crédit d’impôt afin que tous les donateurs, y compris ceux non imposables, puissent en bénéficier.

Face à l’explosion du nombre de bénéficiaires des associations d’aide (1,3 million aux Restos du Cœur, +400 000 en cinq ans), la mesure vise à renforcer leur financement. La réduction actuelle, qui défiscalise 75 % du don, reste partiellement inefficace car elle exclut les ménages modestes non imposables.