AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. – » , est insérée la référence : « A. – » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;

3° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Toutefois, » sont remplacés par la référence : « B. – » ;

b) Les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.