AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. LAOUEDJ et GROSVALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section ainsi rédigée :

« Section 3 ...

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »

« Art. L. 3334-16-.... – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2026, de 800 millions d’euros.

« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2026 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.

« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2026, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à garantir les moyens nécessaires à la création d’un fonds départemental de mobilisation en faveur des jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance. La loi du 7 février 2022 impose un accompagnement jusqu’à 21 ans, mais trois ans après son entrée en vigueur, elle reste largement inapplicable faute de financements suffisants. Une consultation du réseau Cause Majeur ! montre que l’accompagnement s’arrête en moyenne à 19 ans et 9 mois, laissant de nombreux jeunes dans une grande précarité. L’État n’a prévu que 50 M € supplémentaires, très insuffisants au regard des besoins identifiés. L’amendement propose donc la création d’un fonds dédié de 800 M €, venant compléter les 1,2 Md € déjà investis chaque année par les départements. Ce fonds permettrait un fléchage obligatoire des dépenses vers les jeunes majeurs et un partage plus équitable des coûts entre l’État et les départements. Il s’agit d’un investissement stratégique face aux conséquences humaines et sociales du non-accompagnement : un quart des personnes sans abri et 40 % des SDF de moins de 25 ans sont d’anciens enfants de l’ASE.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.