AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LAOUEDJ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 275 millions d’euros.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de fixer à 275 M € en 2026 — au lieu de 75 M € en 2025 — la part des cotisations versées par les organismes de logement social à la CGLLS destinée au FNAP, en dérogeant exceptionnellement au montant de 375 M € prévu par le CCH. Cette évolution doit être accompagnée d’un engagement de l’État à réduire la RLS à 700 M € afin de compenser l’effort supplémentaire demandé aux bailleurs sociaux. Le mouvement Hlm a formulé plusieurs propositions en 2025 pour renforcer les moyens du FNAP, notamment l’ouverture accrue des aides à la rénovation thermique, enjeu majeur face à l’objectif d’éradication des passoires énergétiques d’ici 2034