AMENDEMENT

I.- Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à maintenir le calendrier initial du dispositif de soutien aux véhicules lourds utilisant exclusivement des biocarburants tels que le gaz naturel, le biométhane et le ED95, en conservant son échéance au 31 décembre 2030.

L’article 13 prévoit de restreindre ce dispositif aux seuls véhicules à émission nulle, c’est-à-dire fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène. Cela signifie que les véhicules utilisant du B100, du gaz naturel (GNV) ou du biométhane carburant (bioGNV) ne seront plus éligibles à la déduction exceptionnelle à partir du 1^er janvier 2027.

Cette évolution constitue une réduction significative du soutien fiscal à deux technologies immédiatement disponibles, opérationnelles et adaptées aux usages du transport routier de marchandises.

Dans ce contexte, il est proposé de supprimer les alinéas proposant un arrêt du dispositif dès 2026, afin de préserver la diversité des solutions de décarbonation, soutenir les acteurs engagés, et garantir la visibilité nécessaire à l’évolution progressive des flottes vers des motorisations plus vertueuses.