AMENDEMENT

I. - Alinéas 98 à 156

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 23 du projet de loi de finances vise à assimiler juridiquement et fiscalement les produits du vapotage au tabac, en instaurant :

- une nouvelle taxe de 3 à 5 centimes par millilitre selon le taux de nicotine, s’ajoutant à la TVA à 20 % ;

- une interdiction de la vente en ligne ;

- et un alignement du statut des boutiques de vape sur celui des bureaux de tabac.

À rebours de l’intérêt général et de la santé publique — alors que le tabac cause plus de 70 000 décès chaque année en France — cette mesure menacerait de détruire une filière indépendante et d’affaiblir le principal outil de réduction du tabagisme.

Cet amendement de repli propose de supprimer seulement les mesures visant à l’interdiction de la vente en ligne et l’alignement du statut des boutiques de vape sur celui des bureaux de tabac tout en préservant le dispositif de fiscalité sur les produits de vapotage.