AMENDEMENT

I. – Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des produits du vapotage tels que définis à l’article L. 3513-1 du code de la santé publique

II.- Alinéas 62 à 67

Supprimer ces alinéas.

III.- Alinéa 79

Supprimer cet alinéa.

IV.- Alinéa 91, tableau, avant-dernière ligne et dernière ligne

Supprimer ces lignes.

V.- Alinéas 100 à 109

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 133

Supprimer les mots :

produits du vapotage

VII. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à réaffirmer la distinction juridique et fiscale entre les produits du vapotage et les produits du tabac et assimilés. Il faut préserver l’efficacité des produits du vapotage comme un outil de réduction des risques face au tabac, responsables de 200 décès par jour.

L’article 23, tel qu’il est rédigé, crée une assimilation juridique du vapotage au tabac, ce qui menace l’existence de la filière indépendante de la vape en France. Depuis 10 ans, 4 millions de personnes ont quitté le tabac grâce à la vape qui est aujourd’hui l’outil le plus utilisé par les fumeurs pour sortir du tabac.

Dans des travaux publiés en octobre 2025, les experts de la Société Francophone de Tabacologie (SFT) sont parvenus à un accord consensuel sur le fait que le vapotage est efficace dans le sevrage tabagique, que son rapport bénéfice-risque est favorable et que les personnes qui fument devraient se voir proposer le vapotage pour sortir du tabac. Ils ont également noté qu’il était important de marquer la différence entre les produits de l’industrie du tabac et les produits issus de la filière indépendante.

La taxation punitive introduite, présentée comme une première étape avant une future fiscalité européenne plus lourde, risque de décourager les fumeurs, en particulier les plus dépendants, d’utiliser le vapotage pour leur sevrage. L’exemple italien d’une accise élevée a entraîné un effondrement du marché légal (-70 %), un essor du marché noir et une hausse de la prévalence tabagique (24,2 % en 2022, soit + 800 000 fumeurs par rapport à 2019).

L’interdiction de la vente à distance mettrait fin brutalement à l’activité de plus de 200 PME de l’e-commerce (3 000 emplois) et priverait de nombreux consommateurs ruraux d’un accès facilité à la diversité des produits de la catégorie.

Par ailleurs, en restreignant la vente physique aux seuls buralistes et à des « établissements agréés » sur la base de critères qui ne sont pas précisés, l’article menace directement la survie des 3 500 boutiques spécialisées qui ont fait du conseil et de l’accompagnement des fumeurs leur expertise.

Cette restructuration forcée du marché consolidera le marché au profit du réseau des buralistes dès l’amont de la filière, un monopole historiquement lié à l’industrie du tabac, et détruira le tissu des PME françaises de la filière indépendante.

Aussi, cet amendement exclut les produits du vapotage de la catégorie des produits assimilés aux tabacs manufacturés et supprime le dispositif fiscal afférent, les restrictions sur les circuits de distribution ainsi que les sanctions liées.