AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de relever le taux de réintégration partielle de la déduction pour épargne de précaution.

Il est ainsi proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation considérée en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités.

La DEP, est un outil fiscal souple et efficace qui incite les exploitants à privilégier un gestion plus raisonnée et plus efficace de leur trésorerie. Elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises.

En pratique, le montant de l’épargne de précaution doit être utilisé dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, lors de l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal.

La dernière loi de finances pour 2025, a fixé une réintégration partielle à hauteur de 70 % en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances multirisques agricoles, le FMSE, la solidarité nationale ou le dispositif des calamités agricoles pour les pertes de fonds.

En relevant le seuil, il s’agit améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle en offrant une meilleure trésorerie permettant aux exploitants de surmonter les risques d’aléas climatiques et de crises sanitaires toujours plus nombreux.