AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MENONVILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet de créer une exonération de cotisations sociales sur la défiscalisation des indemnités d’abattage.

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.

Si elle est nécessaire compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse). Néanmoins, le dispositif est incomplet, il est ainsi proposé d’ajouter une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.