AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE).

Cette certification est aujourd’hui reconnue comme un véritable gage de qualité pour les consommateurs. Or, la nécessité de faire appel à un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, constitue un coût très lourd pour les exploitants notamment les plus petits.Le dispositif incitatif simple proposé permettrait d’accélérer l’engagement des professionnels agricoles vers l’adoption de systèmes d’exploitation durables.

L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérents à cette certification (nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, des contraintes administratives supplémentaires et souvent une baisse de la production).

La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée.