AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. MELLOULI, DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Objet

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Relever son taux apparaît aujourd’hui comme un levier déterminant pour en renforcer l’efficacité.

En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, exprimant une volonté politique claire et transpartisane de renforcer la contribution du secteur financier. Cette disposition n’a toutefois pas été retenue dans la version finale promulguée. Dans une logique de repli, porter le taux à 0,5 % permet de se rapprocher de la trajectoire initialement adoptée par la représentation nationale, tout en générant plus d’un milliard et demi d’euros supplémentaires pour financer des priorités publiques majeures, notamment dans les domaines écologique et social.

La TTF est considérée par de nombreux économistes comme une taxe « indolore » , n’entravant pas l’économie réelle, et aucun effet néfaste sur la compétitivité de la place boursière française n’a été démontré. L’augmentation proposée permettrait à l’État de tirer parti de la vitalité du secteur financier, y compris en période de crise, pour renforcer sa contribution à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises mondiales. Cette mesure présente l’avantage d’accroître les recettes publiques sans alourdir la fiscalité des ménages.

En augmentant à la fois le taux de la TTF et le plafond des sommes affectées à l’aide publique au développement (APD) via l’Agence française de développement, il serait possible d’assurer une contribution équitable du secteur financier tout en préservant l’effort consacré à la lutte contre la pauvreté, les inégalités et les crises sanitaires, climatiques et humanitaires à l’échelle mondiale. Cette proposition s’inscrit pleinement dans la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui prévoit une hausse de l’APD, un engagement largement soutenu par la société civile et les citoyennes et citoyens. En accroissant la contribution issue de la TTF, il deviendrait possible de maintenir la politique française de solidarité internationale, gravement menacée par les réductions budgétaires prévues pour 2025, après une première coupe en février 2024 ayant déjà lourdement affecté les efforts de la France et l’action des associations.

En portant le taux de la TTF à 0,5 %, le présent amendement vise ainsi à renforcer la cohérence de la décision budgétaire, sécuriser les recettes fiscales et conforter la légitimité de la TTF au service de l’intérêt général.