AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

2° Le b) est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;

3° Au c), les mots : « ou privés » sont supprimés.

Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de 66 % les dons faits aux organismes, fondation ou association ayant pour objet la contribution au financement d’un établissement scolaire privé sous contrat ou hors contrat.

Depuis trente ans, la séparation sociale entre l’enseignement public et privé s’est fortement accrue. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Cette ségrégation résulte notamment de stratégies d’évitement scolaire des familles les plus aisées et de la sélection pratiquée par les établissements privés, qui accueillent très peu d’élèves en difficulté ou en situation de handicap. En effet, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignement privé.

Cette dynamique s’étend également à l’enseignement supérieur. La hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance pour laquelle les aides de l’État ces six dernières années ont coûté autant que le financement des universités publiques.

Ce développement de l’enseignement privé, soutenu indirectement par les politiques publiques, accentue la concurrence avec le service public et renforce les inégalités d’accès. Dans ce contexte, le maintien d’une réduction d’impôt permettant de financer indirectement les établissements privés, sans garantie de transparence ni d’équité territoriale, entretient un séparatisme scolaire contraire à l’égalité républicaine. Le rapport Vannier-Weissberg à l’Assemblée nationale souligne cette réalité : « certaines dépenses des parents, notamment les dons à l’Ogec ou les cotisations d’adhésion aux associations de parents d’élèves peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt, constituant dès lors une forme de financement indirect de la part de l’État. La direction générale des finances publiques (DGFiP) indiquait aux rapporteurs ne pas être en mesure de distinguer ces dons de l’ensemble des autres dons ouvrant droit à déductibilité d’impôt. Il en va de même de legs aux associations gestionnaires d’établissements privés, également soumis à un régime fiscal entraînant de moindres recettes pour l’État. »