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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-603 rect. bis 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FARGEOT, Mme BILLON, MM. LONGEOT et DELCROS, Mmes JACQUES et LOISIER, M. COURTIAL, Mme GUIDEZ et MM. MENONVILLE et DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à harmoniser le taux d’imposition sur le revenu de l’ensemble des revenus de remplacement. En effet, les indemnités perçues en cas d’accident du travail bénéficient d’un affranchissement de 50 %, alors que les autres revenus perçus en remplacement de ceux du travail, allocation chômage, indemnités maladie notamment, ne bénéficient pas de cette exonération. Aussi, le présent amendement propose de soumettre à l’impôt sur le revenu la totalité des indemnités perçues en cas d’accident du travail.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.