AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. FARGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 8° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à harmoniser le taux d’imposition sur le revenu de l’ensemble des revenus de remplacement. En effet, les indemnités perçues en cas d’accident du travail bénéficient d’un affranchissement de 50 %, alors que les autres revenus perçus en remplacement de ceux du travail, allocation chômage, indemnités maladie notamment, ne bénéficient pas de cette exonération. Aussi, le présent amendement propose de soumettre à l’impôt sur le revenu la totalité des indemnités perçues en cas d’accident du travail.