AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs rattachés au foyer fiscal ».

2. Au deuxième alinéa, les mots : « retenu dans la limite de 10 000 € » sont supprimés.

II. – Les modalités de majoration du plafonnement global des avantages fiscaux en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par une majoration du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts.

Le plafonnement global des avantages fiscaux ne permet pas de prendre en compte la structure familiale du foyer fiscal. En effet, quel que soit le nombre d’enfants gardés et quelle que soit la structure de la famille, biparentale ou monoparentale, un foyer verra plafonné le montant de son abattement fiscal à 10 000 €

Dans son rapport sur la prise en compte de la famille dans la fiscalité, paru en juin 2023, la Cour des comptes remarque qu’ « une famille qui bénéficie de 7 500 € d’avantage en impôt pour faire garder ses enfants à domicile ne bénéficie plus que de 2 500 € pour ses autres avantages quand un célibataire sans enfant peut bénéficier de son enveloppe de 10 000 €. ». Cette situation est particulièrement défavorable aux couples bi-actifs qui déclarent des dépenses importantes de garde d’enfants.

Alors que le nombre de naissances en 2025 sera vraisemblablement inférieur au nombre de décès, et que la natalité est en baisse, cet amendement vise donc à encourager la natalité dans les familles actives. Il prolonge la préconisation n° 2 du Conseil des Prélèvements Obligatoires formulées dans son rapport Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus : « Moduler le plafonnement global des avantages fiscaux en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal. ».