AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … ° les prestations de lavage de contenants alimentaires réemployables à destination des services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – dite « EGalim » – a franchi une étape décisive le 1^er janvier 2025 en interdisant les contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires.

Cette mesure, emblématique de la transition écologique française, vise à réduire les déchets plastiques, à promouvoir une alimentation saine et à limiter l’exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens.

Pour s’adapter, les collectivités territoriales ont massivement investi dans des solutions durables : contenants réemployables (inox, verre) et infrastructures de lavage adaptées.

Ces efforts font de la France un modèle en matière d’économie circulaire et de lutte contre la pollution plastique.

Pourtant, une incohérence fiscale persiste.

En effet, les services de restauration scolaire qui assurent eux-mêmes le lavage des contenants bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, tandis que ceux qui externalisent cette prestation à des spécialisés (sans lien avec la restauration) sont soumis au taux normal de 20 %.

Cette différence de traitement pénalise les collectivités, déjà confrontées à des budgets serrés, et risque d’augmenter le coût des repas pour les familles.

Les conséquences sont multiples : aggravation des inégalités territoriales, car toutes les collectivités ne peuvent pas internaliser le lavage (manque d’espace, coût élevé des tunnels de lavage), et distorsion de concurrence entre les acteurs du secteur.

Un amendement propose donc d’étendre le taux réduit de TVA (5,5 %) aux prestations de lavage des contenants réemployables, dans le cadre strict de la restauration scolaire et universitaire, comme le prévoit la loi EGalim.

Cette harmonisation fiscale permettrait de soutenir les acteurs économiques déjà engagés dans la transition écologique ; de préserver le pouvoir d’achat des familles et de garantir une équité territoriale.

À ce jour, seulement 5 à 10 % des collectivités ont externalisé le lavage des contenants. Une période transitoire (2025-2028) est suggérée pour faciliter l’adoption de ces nouvelles règles par toutes les collectivités, tout en maîtrisant les coûts pour les usagers. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les engagements de la France pour une alimentation durable et accessible à tous, renforçant ainsi son leadership en matière de développement durable.

SOURCE : SEMELOG