AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme HAVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1396 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1396 -... – I – Une taxe foncière sur les terrains viabilisés non bâtis est établie sur les même critères que la taxe foncière sur les propriétés non bâties telle que définie à l’article 1396 du code général des impôts.

« II. – La taxe n’est pas applicable aux parcelles constructibles non viabilisées.

« III. – Un décret fixe la majoration de la taxe selon la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. »

Objet

Cet amendement propose d’instaurer une taxe sur les terrains viabilisés non bâtis, afin de lutter contre la pénurie de logements et l’artificialisation excessive des sols. Cette proposition répond à un double enjeu : accélérer l’offre de logements et préserver les ressources foncières.

Dans un contexte de tension locative croissante, notamment en zones rurales et périurbaines, des parcelles équipées en réseaux d’eau, d’électricité et de voirie, restent inexploitées, parfois pendant des décennies. Ces terrains, privent les communes de logements essentiels.

Cette mesure ajoute un levier fiscal pour inciter à la construction rapide. Les propriétaires, bénéficiaires d’infrastructures financées par la collectivité, contribueraient ainsi à compenser le manque à gagner en logements en densifiant l’existant plutôt qu’en étalant l’urbanisation.