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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-610 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 421-28 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article 421-28-... ainsi rédigé :
« Art. 421-28-.... – Les services numériques s’entendent comme ceux définis à la section 5 du chapitre III du titre V du code des imposition sur les biens et services ».
II. – Après la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre IV, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Taxes sur les services numériques de transport par véhicule de tourisme
« Art. 421-.... - Tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation au sens du paragraphe 1 de la présente section et enregistré sur un service numérique d’une entreprise redevable de la taxe instituée à la section 5 du chapitre III du titre V du code des imposition sur les biens et services est soumise à :
« a) Une taxe par course effectuée perçue annuellement sur les émissions de dioxyde de carbone ;
« b) Une taxe à la course effectuée perçue annuellement sur les émissions de polluants atmosphériques ».
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la taxe, la perception et l’affectation.
Objet
Le présent amendement propose d’instaurer une contribution spécifique des grandes entreprises de services numériques proposant des services en lien avec le transport de personne afin de financer la transition énergétique, la rénovation des infrastructures routières et le développement des mobilités douces et partagées.
Alors que les géants du numérique réalisent des profits considérables sur le territoire national grâce à l’utilisation des réseaux de transport, leur activité génère une pression accrue sur les infrastructures publiques et contribue à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, leur participation à l’effort collectif de transition écologique et de modernisation des mobilités reste insuffisante.
Il est demandé au Gouvernement d’orienter les recettes de cette taxe aux collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de mobilités.