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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-611 rect. quater 30 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, M. CANÉVET, Mme SCHILLINGER, MM. BUIS, RAMBAUD, LEMOYNE et PATIENT, Mme CAZEBONNE et MM. IACOVELLI et MOHAMED SOILIHI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-....- Les entreprises redevables de la taxe instituée à la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des imposition sur les biens et services mettant en vente des produits relevant de l’alinéa 11° de l’article 541-10-1 sont soumises à une contribution de 0,50 centime par produits vendus. »
Objet
Le présent amendement vise à instituer une taxe sur les produits textiles vendus par le biais des grandes entreprises de services numériques afin de répondre aux enjeux environnementaux et concurrentiels posés par l’explosion des ventes en ligne.
Ces plateformes, en générant des volumes massifs de transactions, accentuent la pression sur les filières de gestion des déchets textiles, sans contribuer à hauteur de leur impact.
Cette taxe, alignée sur le principe pollueur-payeur, complétera l’éco-contribution existante.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 22 vers l'article additionnel après l'article 21.