AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme AESCHLIMANN, MM. REYNAUD, BRISSON, BONHOMME, SOL et MILON, Mme GUIDEZ, MM. PANUNZI et Jean Pierre VOGEL, Mmes GOSSELIN, VERMEILLET et DUMONT, M. SÉNÉ, Mmes DREXLER, GRUNY, MALET, MICOULEAU, CARRÈRE-GÉE, LASSARADE, EVREN, BELLUROT et CANAYER, MM. BRUYEN et ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. Henri LEROY, GENET et MARGUERITTE, Mme JACQUES, MM. Cédric VIAL et ROJOUAN, Mme DEMAS, M. CHAIZE et Mme DUMAS

ARTICLE 32

Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 32 du PLF pour 2026 prévoit d’exclure un certain nombre de dépenses de fonctionnement du bénéfice du FCTVA : entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux payés à compter du 1^er janvier 2020 ou encore fourniture de solutions informatiques en nuage.

Dans un contexte où l’équilibre réglementaire de la section de fonctionnement est de plus en plus difficile à trouver pour de nombreuses collectivités, la suppression d’une recette de fonctionnement est un contresens.

Par ailleurs, la suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement et la diminution du FCTVA sur les dépenses d’investissement concernent des engagements financiers qui ont été réalisés à N-2 ou N-1. Cette mesure conduit donc à appliquer aux collectivités locales des conditions financières qu’elles ne maîtrisaient pas lorsqu’elles ont engagé leurs dépenses.

L’objet du présent amendement est donc de conserver le bénéfice du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).