AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme AESCHLIMANN, MM. REYNAUD, BRISSON, BONHOMME, SOL et MILON, Mme GUIDEZ, MM. PANUNZI et Jean Pierre VOGEL, Mme GOSSELIN, M. LEVI, Mmes VERMEILLET et DUMONT, M. SÉNÉ et Mme DREXLER

ARTICLE 32

I. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 32 du PLF pour 2026 prévoit d’exclure un certain nombre de dépenses de fonctionnement du bénéfice du FCTVA : entretien des bâtiments publics et de la voirie, entretien des réseaux payés à compter du 1^er janvier 2020 ou encore fourniture de solutions informatiques en nuage.

Dans un contexte où l’équilibre réglementaire de la section de fonctionnement est de plus en plus difficile à trouver pour de nombreuses collectivités, la suppression d’une recette de fonctionnement est un contresens.

Par ailleurs, la suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement et la diminution du FCTVA sur les dépenses d’investissement concernent des engagements financiers qui ont été réalisés à N-2 ou N-1. Cette mesure conduit donc à appliquer aux collectivités locales des conditions financières qu’elles ne maîtrisaient pas lorsqu’elles ont engagé leurs dépenses.

L’objet du présent amendement est donc de conserver le bénéfice du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.