AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme HOUSSEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le IV de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III ainsi que leurs communes membres peuvent décider d’instituer un reversement de fiscalité dont le montant, la durée et les conditions de la révision sont fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées. »

Objet

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ne disposent plus aujourd’hui d’un outil juridique suffisamment souple pour opérer des reversements de fiscalité entre l’EPCI et ses communes membres. Les anciens dispositifs prévus par les articles 11-III et 29-III de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 – permettant une dotation de solidarité communautaire librement modulable – ont été supprimés et remplacés par un cadre beaucoup plus contraint depuis l’article 256 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

De ce fait, alors même que des besoins existent (reversements liés à des recettes éoliennes, ajustements à la suite de transferts ou de rétrocessions de compétence, participation des communes à certains services ou politiques communautaires, etc.), les EPCI à fiscalité additionnelle – et les EPCI exerçant une fiscalité professionnelle de zone – n’ont aujourd’hui aucun levier opérationnel permettant de formaliser localement des accords financiers adaptés.

Le présent amendement vise donc à sécuriser un dispositif optionnel, fondé sur des délibérations concordantes à la majorité des deux tiers, permettant d’autoriser, de définir librement, et d’encadrer localement des reversements de fiscalité entre l’EPCI et les communes volontaires. Il s’agit de réintroduire un outil de souplesse financière locale, au service de l’efficacité et de la sincérité des relations financières entre l’intercommunalité et ses membres.