AMENDEMENT

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 1459 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les personnes qui louent en bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur qui exerce une activité d’hébergement à raison de laquelle ce dernier est redevable de la cotisation foncière des entreprises »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de mettre fin à la double imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des propriétaires bailleurs des résidences para-hôtelières.

Un changement de doctrine de l’administration fiscale conduit à une double imposition récente et injustifiée à la CFE des logements meublés loués dans le cadre d’un bail commercial à des exploitants de résidences para-hôtelières.

L’article 1447 du code général des impôts pose le principe de l’assujettissement à la CFE de manière très large. Suivent de nombreuses dispositions d’exonérations, dont l’article 1459, qui pose les exonérations sur les locations de locaux dans l’habitation du bailleur, c’est-à-dire les meublés de tourisme mais pas les résidences para-hôtelières (les résidences gérées avec un exploitant de type Les Citadines, Adagio, Appart’City, etc.).

Dans le cas des résidences para-hôtelières, un changement de doctrine fiscale conduit à une double imposition du bailleur et du preneur, sans fondement économique.

Avant novembre 2023, le BOFIP précisait que « le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur […] afin que celui-ci exerce lui-même […] une activité d’hébergement, à raison de laquelle il est redevable de la CFE » exonérait de la CFE. En conséquence, en cohérence avec l’activité exercée, les exploitants para-hôteliers étaient redevables de la CFE, mais pas les bailleurs.

Depuis novembre 2023, le BOFIP précise que « Constitue également une activité professionnelle imposable à la CFE, le fait de donner en location un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d’hébergement, à raison de laquelle il est également redevable de la CFE ».

L’application littérale du texte conduit donc à une double imposition du bailleur et du preneur, alors que le bailleur n’exerce pas lui-même l’activité puisque le bien est loué en bail commercial à un exploitant redevable de la CFE.

Cet amendement vise à corriger cette anomalie en exonérant de la CFE les bailleurs de ces résidences.