AMENDEMENT

I – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, dixième ligne

Remplacer le montant :

2 397 620 000

par le montant :

2 522 620 000

II. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2024 a prévu la substitution des deux principales redevances affectées aux agences de l’eau par trois nouvelles redevances (consommation d’eau potable, performance des réseaux d’eau potable, performance des systèmes d’assainissement collectif), ainsi que l’instauration de taux planchers conduisant à relever le montant plafond annuel de leurs ressources à compter du 1^er janvier 2025.

Le texte initial du présent projet de finances prévoit de rehausser le plafond de 50 millions d’euros, passant ainsi de 2.347 Mds € à 2.397 Mds € mais cet effort n’est pas suffisant. Il est nécessaire d’avoir une montée en puissance soutenue pour consolider la capacité d’intervention des agences dans un contexte d’accroissement des enjeux liés à l’accès à la ressource, aux investissements dans les réseaux et à l’adaptation au changement climatique.

Il convient de rappeler que le Gouvernement avait suggéré aux élus locaux siégeant dans les comités de bassin de voter des augmentations de redevance pour financer le « Plan Eau ». Cette demande fut honorée dans la mesure où les élus ont considéré que ces fonds étaient impératifs pour leurs territoires dans un contexte climatique précité.

Sur le plan procédural, ces augmentations de redevances votées en 2024 ont pris effet en 2025 et seront collectées en 2026. Par conséquent, si le plafond des recettes n’est pas réhaussé, ces augmentations de redevances, consenties par les élus locaux pour leurs territoires, seront reversées dans les caisses de l’État. Une situation qui ne reflète nullement l’accord précité entre le Gouvernement et les élus des comités de bassin.

A titre d’exemple, dans le département du Tarn, l’agence de l’eau doit financer la réhausse du barrage du Pas des Bâtes. C’est un projet qui nous permettra de stocker l’eau durant la saison hivernale pour l’exploiter l’été afin d’éviter toute rupture d’alimentation en eau potable.

Si les moyens précités sont détournés, c’est ce type de projet qui ne pourrait pas voir le jour.

Enfin, il convient de rappeler que les agences de l’eau ont déjà concédé des efforts l’année dernière avec un prélèvement de trésorerie de 130 millions d’euros.

Le présent amendement vise donc à sécuriser le niveau de ressources affectées aux agences de l’eau, en l’établissant à 2.522 Mds €, afin de garantir la cohérence et la lisibilité de la programmation financière adoptée en loi de finances pour 2024 et de préserver leur capacité à accompagner, de manière soutenue, les investissements nécessaires dans les territoires.