AMENDEMENT

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

2° Après le N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« .... Les pièces issues de la rénovation de composants usagés ou remanufacturés de composants pièces mécaniques et électroniques ou pneumatiques rechapés de véhicules à deux, trois ou quatre roues, mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’arrivée de l’économie circulaire dans l’industrie de l’automobile a permis, notamment grâce à la réglementation imposant aux réparateurs de proposer à leurs clients des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC), de développer la filière des véhicules hors d’usage (VHU).

Ce secteur se caractérise par le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie, la réparation ou la remanufacture de pièces hors d’usage issues des réseaux de réparateurs, le recyclage des pneus usagés (dit rechapages pneumatiques), ou encore la rénovation électronique.

Des activités qui, en remettant ces pièces dans le circuit roulant, contribuent directement à proposer aux particuliers des véhicules moins chers tout en réduisant une empreinte carbone générée par la fabrication d’un véhicule neuf et la mise en déchet des pièces précitées.

Malgré ses bienfaits, la filière de l’économie circulaire dans l’automobile ne représente qu’entre 3 et 5 % en valeur du marché de la pièce neuve. Des chiffres qu’il convient d’améliorer en encourageant ces pratiques sur l’ensemble des pièces détachées automobiles pour promouvoir une filière structurée et fonctionnelle.

Le présent amendement propose donc d’instaurer une TVA réduite de 5.5 % sur les produits remanufacturés ou de réemploi. Cette incitation permettrait de faciliter la décarbonation de la filière automobile encourageant ainsi l’économie circulaire.

Selon les professionnels concernés, le potentiel de croissance de ces PIEC est estimé à 1 milliard d’euros annuel dans la mesure où elles seront remanufacturées ou réparées en France et non plus issues de la concurrence des pièces adaptables principalement d’origine asiatique. Une dynamique qui pourrait correspondre à une création de 8 000 emplois pour la seule filière de produits remanufacturés ou réparés.