AMENDEMENT

I. – Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

b) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose des mesures visant à rendre le développement de l’agriculture biologique plus incitative.

D’une part, il propose de rehausser à 6 000 € (contre 4 500 € actuellement) le plafond du crédit d’impôt pour les agriculteurs s’inscrivant dans la démarche de l’agriculture biologique (au moins 40 % de leurs recettes). En conséquence, le cumul de ce crédit d’impôt avec l’aide à la conversion en agriculture biologique serait permis à hauteur de 7 000 € (contre 5 000 € actuellement).

D’autre part, cet amendement propose de prolonger ce crédit d’impôt jusqu’en 2028, soit une année de plus que celle proposée.

L’agriculture biologique traverse une période de crise marquée par une diminution des surfaces concernées depuis deux ans, bien que la dernière Loi d’orientation agricole et plusieurs stratégies (Plan Stratégique National de la PAC, Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat) orientent vers des objectifs de surface de 21 % en 2030.

Cet amendement propose donc de renforcer la fiscalité incitative en matière d’agriculture biologique pour surmonter la période de crise traversée par les exploitants agricoles.

Il propose aussi d’allonger ce dispositif fiscal pour donner davantage de visibilité aux exploitants engagés dans cette démarche, tout en respectant le bornage temporel de trois exercices fiscaux privilégié par l’administration.