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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 143, 144) |
N° I-634 24 novembre 2025 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELAHAYE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé :
« Art. 1518 ….– Toute mutation de propriété bâtie ou non bâtie, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne automatiquement la mise à jour de la valeur locative du bien visé. »
Objet
Le présent amendement propose de réévaluer la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation, afin de mieux tenir compte des valeurs du marché.
L’objectif est de permettre une mise à jour progressive de l’ensemble des biens, sans transferts de charges trop brutaux entre contribuables, et sans pertes sèches pour les collectivités territoriales concernées.