AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 1133 du code général des impôts, après les mots : « aucun impôt ou taxe », la fin de la phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement, inspiré d’échanges avec l’économiste Jean-Baptiste Michau, vise à supprimer l’imposition de l’abandon d’usufruit.

Les donations en pleine propriété seraient taxées au même taux que les donations en nue-propriété. Cette mesure améliorerait l’allocation du capital entre les générations, en permettant aux héritiers de percevoir leur héritage avant d’être à la retraite. Le capital reçu pourrait ainsi être investi au service de leur(s) projet(s), immobiliers ou entrepreneuriaux.

La justification économique de cette proposition est forte : dans la mesure où les donations sont toutes voulues par les donateurs (donations « altruistes » ), leur taxation est plus désincitative que celle des successions dont une partie est « accidentelle ».

Le coût de la mesure pour les finances publiques devrait être limité, la majorité des donateurs choisissant de donner en nue-propriété, afin de minimiser leur imposition.

Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre.