AMENDEMENT

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, les mots : « de le réduire à moins de 1,20 % ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à donner la faculté aux conseils départementaux d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droit d’enregistrement les mutations de propriété d’immeubles, afin de favoriser la mobilité résidentielle.

La littérature empirique montre que ce type d’impôt, non seulement décourage les transactions et crée un « effet de verrouillage » limitant la mobilité résidentielle, mais entrave de surcroît l’accession à la propriété (en particulier chez les plus jeunes).

En décourageant des échanges (en l’occurrence des transactions immobilières) mutuellement profitables aux vendeurs et aux acheteurs, cette imposition amplifie les rigidités du marché locatif et empêche une allocation efficace des actifs immobiliers. L’efficacité de cette allocation est pourtant d’autant plus importante que le marché du logement est déjà fortement tendu.

Parce qu’il existe une corrélation fortement positive entre la diminution de l’imposition sur les transactions immobilières et l’augmentation du volume des transactions, il est proposé de donner aux départements la possibilité d’exonérer les acquéreurs des droits d’enregistrement.

Cet amendement est issu des travaux de GenerationLibre.